CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
RATIONAL France SAS.

ARTICLE 1 – GENERALITES – OPPOSABILITE

Les présentes conditions prennent effet à compter du 17 décembre 2020.

Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures, écrites ou non écrites pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.

Toutes nos ventes sont faites exclusivement aux conditions ci-dessous que nos contractants reconnaissent accepter sans réserve nonobstant leurs propres conditions d’achat, même si celles-ci se trouvent en opposition avec les nôtres. Aussi, toute dérogation à nos conditions générales de vente n’est réputée valable que dûment acceptée par nous et confirmée par écrit par nos soins.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Le fait que nous n’exigions pas l’application de l’une des clauses visées ci-dessous ne traduit qu’une simple tolérance de notre part et ne vaut nullement renonciation à faire valoir nos droits.

Si pour une raison quelconque, l’une des dispositions ci-dessous devait être déclarée inapplicable, toutes les autres dispositions continueraient à produire leurs effets.

ARTICLE 2 - OFFRES – COMMANDES

La société RATIONAL France se réserve le droit de refuser une commande dont le lieu de livraison est en dehors du territoire français, DROM et COM inclus. La société RATIONAL France se réserve le droit de modification non substantielle des offres ayant lieu dans le cadre de la fabrication des produits. Entre autres, RATIONAL France se réserve le droit de modification correspondant au progrès technique ou à l‘amélioration des produits. RATIONAL France est en droit d‘annuler toute commande, et est notamment déliée de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect des délais de nos propres fournisseurs ou donneurs d‘ordres empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de produits commandés par le Client. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériel ou d‘outillage, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l‘entreprise empêchant l‘exécution normale et prévisionnelle des ventes par RATIONAL France.

Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après ratification par la Direction de notre Société. Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus n’ont qu’une valeur indicative. Lorsqu’un devis est établi par notre société, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commandes reçues de l’acheteur ou prises par nos représentants, celles-ci ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre société. En revanche, la signature d’un bon de commande engage définitivement l’acheteur.

RATIONAL France pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l‘application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (délai de paiement, cautions, etc..) notamment si des incidents de paiement se sont précédemment produits, ou en cas de refus de garantie de notre assureur crédit ou pour tout nouveau client.

Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur qu’après acceptation écrite de RATIONAL France, et dans la mesure où il existe une possibilité technique de réaliser les modifications demandées.

ARTICLE 3 - LIVRAISON – TRANSPORT

Nos délais de livraison sont indicatifs et n’impliquent de notre part aucun engagement formel, nous nous efforçons toutefois, sauf en cas de force majeure, de respecter les délais indiqués. En cas de force majeure, pénurie de matière première, catastrophes naturelles ou autres, le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé.

Le retard ou le dépassement du délai de livraison ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du client et ne justifiera pas l’annulation de la commande.

La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de la société.

Les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur même dans le cas où les prix sont établis « franco ». En conséquence, il appartient au destinataire d’effectuer sous sa propre responsabilité toutes les formalités nécessaires pour sauvegarder ses droits en cas d’avarie de transport et notamment de faire toutes réserves éventuelles lors de la réception des matériels. Les risques de perte des matériels notamment par vols, incendies, inondations, intempéries, sont transférés au client dès leur expédition ou leur mise à disposition, même dans le cas où les prix sont établis « franco ».

Si l’expédition est retardée à la demande du client, ou encore si l’acheteur tarde à prendre possession de la marchandise, il sera facturé des frais d’entreposage à hauteur de 5 % du montant hors taxes de la facture par période de 30 jours. Le calcul de cette majoration sera appliqué à la date d’expédition initialement prévue étant entendu que toute période de 30 jours entamée est décomptée dans son intégralité. L’entreposage de la marchandise en cas de report et/ou de non prise de possession est fait aux risques et périls du client.

ARTICLE 4 – PRIX

Sauf accord particulier, nos prix sont ceux en vigueur au moment de la livraison. Ils s’expriment par rapport à un tarif public régulièrement tenu à jour. Nous nous réservons le droit de modifier ce tarif sans préavis. Les conditions de remise sont exprimées en pourcentage de ce tarif public, et dépendent notamment des types de produits proposés à la vente, ainsi que de critères quantitatifs et/ou qualitatifs définis dans des conditions particulières de vente.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières et à condition de bénéficier d’une ligne de crédit suffisante, les factures devront être acquittées par le client dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation des marchandises.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

Le client s‘interdit de prendre motif d‘une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d‘une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. Le client s‘interdit de faire de la compensation de paiement avec toute somme éventuellement due par le vendeur.

Comme précisé dans l’article 2, RATIONAL France se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance ou la fourniture de garanties (cautions, délégation de paiement, etc..) notamment si des incidents de paiement se sont précédemment produits, ou en cas de refus de garantie de notre assureur crédit ou pour tout nouveau client.

Le client s’oblige à prévenir immédiatement la société RATIONAL France de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.

En cas de procédure collective du client, toute commande sera alors subordonnée à un paiement d’avance par virement.

ARTICLE 6 – RETARDS DE PAIEMENT

Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, celles-ci deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

Dans l’hypothèse où un paiement échelonné serait accordé au client, tout retard apporté au règlement de l’une des échéances entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité du prix convenu.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, les dispositions suivantes :

1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues (l’ensemble des factures émises échues ou non échues), quel que soit le mode de règlement prévu.

2. Toute somme non payée, à l’échéance figurant sur la facture, donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

3. Toute facture recouvrée par service contentieux ou judiciaire sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

4. Une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable (en application du décret n°2012-1115) en plus de la majoration prévue au point 3.

A défaut de paiement après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et notre société se réserve le droit de demander en justice la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu entre les parties que le matériel vendu demeurera notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé effectué qu’au moment de l’encaissement effectif.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Jusqu’au paiement intégral du prix, le client s’engage à prendre toute mesure propre à assurer à ses frais et risques la conservation en nature, l’entretien et l’individualisation des biens vendus. Il s’interdit en conséquence de donner en gage, ni à laisser constituer de droit réel sur les biens. Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente et en aviser le vendeur. S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels, il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des biens vendus et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.

La même obligation lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds qu’il exploite.

En cas de revente, l’acheteur s’engage à en informer préalablement le vendeur par écrit et à lui régler immédiatement la partie du prix restant due. Le vendeur se réserve expressément la faculté de revendiquer entre les mains du sous acquéreur les biens objet de la clause de réserve de propriété.

En cas de restitution du matériel, le client sera tenu au paiement de plein droit du solde de la facture en principal, intérêts, indemnités et frais, déduction faite de la valeur vénale fixée par nos soins pour le matériel restitué, cette dernière étant diminuée du coût de sa remise en état.

ARTICLE 8 - RECLAMATION

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l‘arrivée et d‘exercer, s‘il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Le contrôle des produits doit avoir lieu lors de la livraison.

Nonobstant les cas où la responsabilité du transporteur se trouve engagée, les réclamations pour vice ou anomalie apparent ne sont admises que si elles interviennent, par écrit avec lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 8 jours qui suivent la réception des marchandises. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

L’acheteur fournira toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

En l‘absence de réserves, les livraisons seront réputées être effectuées au moment de la réception, correctement et conformément au bon de livraison. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.

ARTICLE 9 – CONDITIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIE

La garantie légale des vices cachés est expressément exclue. La garantie des matériels revendus par notre société est acquise aux clients dans les conditions où nous les tenons de nos propres fournisseurs, à l’exclusion de la main d’œuvre, des frais de déplacement ainsi que des frais de port des pièces échangées. Notre société ne peut donc en aucun cas être recherchée de ce fait à titre personnel. Les modalités de garantie accordées aux clients sont définies dans le certificat de garantie annexé à la facture.

La garantie des matériels de notre propre fabrication (sauf dispositions spéciales définies avec nos clients) s’applique pendant une période de deux ans à dater, selon la nature des matériels, soit de leur mise en route, soit de leur livraison, à tous vices de fabrication et de matières à l’exclusion de la main d’œuvre, des frais de déplacement ainsi que des frais de port des pièces échangées.

Dans tous les cas la garantie accordée ne s’étend, ni aux vices apparents lors de la réception, ni à l’usure provoquée par suite de défaut ou de mauvais entretien des matériels ni aux dégâts occasionnés par les chocs ou par une mauvaise utilisation des matériels.

La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par notre service technique pour une cause antérieure au transfert des risques à l’exclusion notamment des lampes, fusibles, glaces et joints. Aucune responsabilité ne saurait nous incomber au sujet des accidents ou risques directs ou indirects découlant d’une défectuosité de nos matériels. La garantie ne couvre pas les conséquences de l’immobilisation du matériel. Cette garantie est exclusive de tous les dommages intérêts pour quelque motif que ce soit. Pendant la période de garantie, notre société se trouvera dégagée de toute obligation :

- Si le client ne nous a pas informé des défectuosités ou des vices constatés dans le délai de huit jours prévu contractuellement, sauf cas de vices cachés où le délai d’action en garantie est fixé à un mois.

- S’il procède ou fait procéder lui même à des réparations par une tierce personne non agréée expressément par nos soins.

Au cas où le client ne s’acquitterait pas ponctuellement des paiements aux échéances convenues, notre garantie serait suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie qui commence à courir à compter de la date de mise en route ou de livraison du matériel.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée ci-dessus.

Les pièces détachées ou parties de matériel défectueux seront remplacées pendant la période de garantie, par un simple échange (envoi de pièces contre facturation et établissement d’un avoir (auto-facturation) au prix des pièces reconnues défectueuses par notre service technique), Les frais de port restant dans tous les cas à la charge du client. Après la période de garantie, toute pièce détachée ou partie de matériel sera remplacée aux frais exclusifs du client, transport et mise à disposition compris.

Pour que la garantie puisse être acceptée par le fabricant, les interventions techniques doivent être réalisées par un intervenant agrée Agent Technique RATIONAL ou RATIONAL Service Partner.

ARTICLE 10 - ACTIVITE ET PROCESSUS DU REVENDEUR

L’objectif de RATIONAL France est d’assurer les clients utilisateurs de la meilleure qualité de Service possible. Le niveau de satisfaction des utilisateurs est le principal indicateur de performance suivi par RATIONAL France.

Selon les Directives Européennes, RATIONAL France est responsable du fonctionnement des appareils de sa fabrication. RATIONAL France se doit de surveiller leur fonctionnement et de réagir en cas d’anomalie pouvant s’avérer dangereuse pour l’utilisateur ou pour les bâtiments.

Nos revendeurs ont pour obligation essentielle de favoriser au maximum les intérêts de RATIONAL France, sachant que la qualité de leur support peut avoir une influence sur le très haut niveau de Qualité attendu par les clients utilisateurs.

Un contrat est signé entre RATIONAL France et le Revendeur en fonction de son appellation (revendeur Agent Technique (AT) RATIONAL ou revendeur RATIONAL Service Partner (RSP)).

RATIONAL France se réserve le droit de solliciter et d’autoriser un revendeur agréé AT ou RSP pour effectuer des installations, des mises en service et/ou des interventions sur les équipements de sa fabrication pour le compte d’autres sociétés.

ARTICLE 11 - COOPERATION DANS LA SURVEILLANCE DES PRODUITS

Pour pouvoir informer les propriétaires successifs de nos produits dans l’éventualité d’un risque produits et introduire les mesures de sécurité, la traçabilité des produits est nécessaire.

En conséquence, dans l’éventualité d’un risque produits, le revendeur est obligé d’apporter son soutien à RATIONAL en informant les propriétaires d’un produit, aussi longtemps que le revendeur a transmis le produit aux propriétaires successifs.

Pour pouvoir remplir cette obligation, le revendeur doit garder les informations suivantes pour tous les produits qu’il a livré et transmis aux propriétaires successifs :

- Numéro de série du produit livré

- Propriétaire et site d’installation

- Modifications techniques (par exemple, changement de type de gaz pour les fours à gaz)

Dans l’éventualité d’un risque produits, le revendeur est obligé de transmettre aux propriétaires successifs des produits l’information relative aux risques produits que lui a fourni RATIONAL, à la charge de RATIONAL.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige entre les parties, pour quelque cause que ce soit et même en cas de pluralité de défendeurs, il est donné expressément attribution de juridiction aux Tribunaux de Mulhouse et quels que soient le mode et le lieu de paiement. Le droit français sera applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises.

Wittenheim, le 17 décembre 2020