Conditions générales de vente (CGV)
RATIONAL Schweiz AG

I. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres, pour toutes les commandes présentes ou à venir, même en cas de divergence avec les conditions du client. Ces dernières sont expressément contestées, et ce quel que soit le moment où elles nous parviennent.

2. Toute modification ou complément apporté aux présentes Conditions Générales de Vente doit revê-tir la forme écrite.

II. Offre/Confirmation de commande

1. Nos offres sont non contractuelles, sauf lorsqu’elles sont expressément définies comme telles. Les documents fournis avec l’offre, tels que catalogues, prospectus, images, etc. ne contiennent que des données et descriptions approximatives. Nous nous réservons les droits de propriété intellec-tuelle et droits d’auteurs sur les illustrations, dessins, modèles et autres documents réalisés par nos soins. Ces documents ne doivent pas être divulgués à des tiers, et doivent nous être retournés sans délais sur notre demande.

2. La conclusion des contrats se fait par confirmation de commande écrite de notre part, dont le con-tenu est déterminant. Toute modification et clause accessoire doit revêtir la forme écrite.

3. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques, dans la limite du raisonnable.

III. Livraison et Transfert de risques

1. Un délai de livraison n’est réputé ferme que sur confirmation écrite de notre part. Un délai de livraison ferme suppose que toutes les indications techniques, y compris l’ensemble des mesures etc. du client ont été transmises de manière intégrale et correcte. S’il se révèle que ce n’est pas le cas ou qu’un contrat modifié est convenu après coup, nous ne pouvons être tenus responsables des retards qui en découlent et le délai de livraison sera ajusté en conséquence.

2. Un délai de livraison ferme est réputé respecté lorsque la marchandise a été expédiée au client ou à l’adresse de livraison indiquée à la date convenue. Le respect du délai de livraison suppose que le client a rempli ses obligations contractuelles dans les temps, y compris le versement d’un éventuel acompte convenu.

3. En cas de force majeure, le délai de livraison applicable à la commande est annulé. Á partir du moment où l'obstacle nous empêche d'exécuter la prestation de services, nous sommes libérés de nos obligations contractuelles et de toute d'indemnisation si les effets de l'empêchement ne peuvent être évités par nous et nous ne pouvons pas surmonter de manière raisonnable. Le client sera immédiatement informé de l'existence d'un tel obstacle. Une nouvelle date de livraison doit être fixée en tenant raisonnablement compte de l'obstacle.

Par force majeure, on entend la survenance d'un événement ou d'une circonstance qui nous empêche d'exécuter une ou plusieurs de nos obligations contractuelles, si et dans la mesure où cet obstacle échappe raisonnablement notre contrôle et qu'il n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les événements suivants constituent notamment un cas de force majeure: guerre, restrictions monétaires et commerciales, actes légitimes ou illégitimes actes officiels, respect de lois ou d'ordres gouvernementaux, épidémie et pandémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême, troubles généraux du travail tels que boycott, grève et lockout. Ceci s'applique également lorsque de telles circonstances surviennent chez nos fournisseurs. Le client peut faire annuler le contrat si le retard est supérieur à six semaines.

4. Dans le cas d’un retard de livraison qui nous est imputable, le client ne peut résilier le contrat qu’après une prolongation de délai raisonnable de quatre semaines au minimum, et sur menace expresse de résiliation. Conformément à la règlementation indiquée au point VI.5, aucune indemnisation ne sera accordée.

5. Les livraisons partielles sont autorisées et seront facturées à leur exécution.

6. Indépendamment du fait que nous prenions en charge les frais de transport et d'assurance transport, le risque est transféré au client lorsque la marchandise quitte nos locaux (Incoterm CIP).

7. L’installation et la mise en service ne sont pas prises en charge par nos services et ne sont comprises dans la livraison qu’en cas d’accord spécial écrit et express.

8. Il n'existe pas de droit de retour pour les articles commandés qui ne présentent aucun défaut.

IV. Réserve de propriété

1. Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances dues dans le cadre de la relation commerciale, la marchandise livrée reste notre propriété. Nous sommes habilités à inscrire une clause de réserve de propriété sur la marchandise livrée au domicile du client dans le registre des pactes de réserve de propriété ou registres équivalents à l’étranger. Le client est tenu de participer à toutes les étapes nécessaires à cette inscription. La revente des marchandises réservées à des tiers nécessite notre accord préalable. En cas de revente, le client nous cède dès à présent ses créances et s’engage à nous communiquer tous les renseignements nécessaires pour le recouvrement desdites créances.

2. Le client est habilité à transformer ou à mélanger les marchandises restant notre propriété dans le cadre de son activité commerciale usuelle. Afin de garantir la réserve de propriété, nous acquérons la propriété conjointe des objets résultant de toute transformation ou mélange, que le client nous cède par la présente. Les articles 726 et 727 du CC déterminent la hauteur des parts de copropriété.

3. Le client n’est habilité ni à mettre en gage ni à céder à titre de garantie les marchandises réservées. En cas de saisie par un tiers des marchandises réservées, le client est tenu de nous en informer immédiatement. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise réservée, de l'assurer contre le vol, la détérioration, la destruction et les dommages accidentels (notamment l'incendie et les dégâts des eaux), et d’en apporter la justification sur demande.

4. Dans la mesure où la valeur de toutes nos garanties dépasse d’au moins 20 % les créances assurées, nous libérons une part correspondante des garanties nous étant dues. En cas de retard de paiement du client, nous restons habilités à faire valoir intégralement les droits découlant de la réserve de propriété susmentionnée, y compris le recouvrement des créances cédées.

V. Prix et paiement

1. Nos prix s’entendent CIP (Incoterms 2000) à l’intérieur du marché suisse, hors taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur. Les coûts supplémentaires émanant d’une demande du client (mode de transport et livraison sur rendez-vous) sont facturés en sus. En outre, nous nous réservons expressément le droit de facturer un supplément pour toute commande d’un montant inférieur à 300 CHF.

2. Après notre confirmation de la commande, toute modification effectuée à la demande du client sera facturée en supplément.

3. Nos factures sont payables au grand comptant sans exception. Une date limite de paiement accor-dée et stipulée sur la facture constitue un délai justifiant un retard. Dès lors que le règlement stipulé sur la facture prévoit une option d'escompte, un escompte est uniquement autorisé sur les nou-velles factures pour autant qu'aucun retard n'est survenu pour les anciennes factures conformé-ment au règlement susmentionné.

4. Nonobstant l'accord éventuel au sujet d'une date limite de paiement au sens d'un délai justifiant un retard, nous nous réservons le droit d'exiger le paiement anticipé immédiat du prix de vente conve-nu dans le cas où l'acheteur ne serait pas suffisamment solvable ou dans le cas nous en serions in-formés ultérieurement. Si l'acheteur ne remplit pas immédiatement une telle exigence, nous sommes autorisés à résilier le contrat conclu avec l'acheteur sans justification d'une obligation d'indemnisation.

5. Le paiement s’effectue exclusivement à notre ordre ou sur le compte bancaire figurant sur notre facture. Les paiements par mandat, chèque et en particulier lettre de change ne sont acceptés qu’en cas d’accord spécial et exclusivement en vue du paiement, et non à titre de dation en paie-ment. Les frais de recouvrement, de change et d’escompte sont à la charge de l’acheteur. Toute renégociation ou prolongation ne vaut pas règlement. Toute demande de rabais, retard de livraison d’autres éléments du contrat de vente ou contre-prétentions ne remet pas en cause l’obligation de paiement de l’acheteur. Le client ne peut prétendre à une compensation ou exercer un droit de ré-tention sur les paiements.

6. En cas de non-exécution du contrat de la part du client, nous sommes habilités à exiger des dom-mages et intérêts forfaitaires à hauteur de 20 % du montant du contrat. Cela n’exclut pas les préten-tions à dédommagement correspondant à un préjudice plus important effectivement subi.

VI. Garantie et dommages et intérêts

1. Le client veillera à ce que les éventuels documents, mesures et autres renseignements fournis en vue de l’exécution du contrat soient corrects et complets. Toute erreur du client en la matière ne saura être considérée comme un manquement de notre part.

2. Les vices apparents imputables à notre livraison et/ou à notre prestation de service, en particulier les dommages liés au transport, doivent faire l’objet d’une réclamation immédiate par écrit. L’information doit nous parvenir au plus tard sous 5 jours ouvrés. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation dès leur constatation. Les réclamations orales et/ou ultérieures excluent tout recours à la garantie et ne pourront pas être prises en compte.

3. De légers écarts dans la finition ou l’utilité, une usure ou des endommagements naturels survenus après le transfert de risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, une sollicitation ex-cessive, l’utilisation de matériel non adapté, des travaux défectueux, un support non adapté, ou causés par des influences extérieures particulières non prévues par le contrat, ainsi que les erreurs de logiciel non reproductibles, ne sauront constituer un motif de réclamation recevable. Cela vaut également pour les modifications ou travaux de réparation effectués par le client ou par des tiers, ainsi que les conséquences qui en découlent.

4. Nous nous réservons le droit, indépendamment des délais de paiement accordés précédemment, dans le cas où, que la solvabilité de l'acheteur est insuffisante ou que nous en prenons connais-sance ultérieurement (demande d'ouverture d'une procédure procédure d'insolvabilité ou d'une pro-cédure comparable selon le droit étranger, introduction et/ou poursuite de procédures de poursuite, retard de paiement, réduction ou suppression de la limite de crédit par notre assureur-crédit ou dé-térioration significative de la note de solvabilité par une agence de renseignements), se réserve le droit de demander le paiement anticipé immédiat du prix convenu ou d'exiger une garantie corres-pondante.

Si l'acheteur ne satisfait pas immédiatement à une telle exigence, nous pouvons sans justifier d'une obligation d'indemnisation, résilier le contrat de vente.

5. Toute prétention à dédommagement du client, quel qu’en soit le motif juridique, en particulier en cas de non-respect des obligations et d’acte illicite, est exclue.

Ceci ne vaut pas en cas de dol ou de négligence grossière de notre part, en cas de responsabilité tombant sous le coup de la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour une garantie que nous avons délivrée, pour les dommages résultant d’un manquement fautif à une obligation essentielle du contrat ou dans les autres cas de responsabilité juridiquement contraignante. La responsabilité pour manquement fautif à une obligation essentielle du contrat se limite toutefois aux dommages prévi-sibles et habituels, dans la mesure ou il n’y a pas de dol ou de négligence grossière.

Cette clause n'inverse pas la charge de la preuve au détriment du client.

6. Les prétentions à dommages et intérêts que pourrait faire valoir l'acheteur en raison d'un vice de la marchandise sont prescrites au bout de douze mois, sauf si la loi prévoit un délai plus long (cons-tructions et matériel de construction, vices de construction).

7. Toute responsabilité dépassant ce cadre ou toute autre prétention à garantie ou dédommagement de la part du client à notre encontre ou celle de nos auxiliaires d'exécution pour un vice matériel est exclue. En particulier, toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs, dans la me-sure où la loi le permet, est expressément exclue.

VII. Garantie fabricant

1. Dès lors que RATIONAL accorde une garantie sur ses produits, il s’agit d’une garantie fabricant ac-cordée au client utilisateur.

2. En dehors de RATIONAL, il n’est autorisé par aucun tiers de délivrer au nom de RATIONAL des dé-tails sur les clauses de garantie RATIONAL, ni de les modifier ni d’en déroger.

VIII. Lieu d’exécution et de juridiction

1. En cas de litige, seul le tribunal de Balgach SG est compétent, sauf disposition impérative contraire. RATIONAL est toutefois également habilité à faire appel au tribunal compétent du siège de son client.

2. Le lieu d’exécution de toutes les obligations au titre du contrat est Balgach SG, sauf accord con-traire écrit.

IX. Dispositions finales

1. Le droit suisse régit l’ensemble des relations juridiques avec le client, à l’exclusion du droit commercial international de l’ONU (CISG).

2. Si une partie du contrat ou des présentes conditions générales de vente était déclarée invalide ou inexécutable, la validité de toutes les autres dispositions du contrat ou des présentes conditions générales de vente n'en serait pas affectée.

Mise à jour : janvier 2022