I. Lien entre le contrat d'achat et le droit national
1. Les conditions de la présente garantie émanant de la RATIONAL AG (RATIONAL) s'appliquent à condition qu'elles ne soient pas contraires au droit national respectif au regard des clauses de la garantie.
2. La présente garantie fabricant de RATIONAL n'entrave en rien les droits de l'acheteur d'un produit RATIONAL (client) vis-à-vis du vendeur qui résulte du contrat d'achat conclu entre les deux parties.
II. Enregistrement des appareils sur ConnectedCooking :
RATIONAL recommande aux clients de s'inscrire sur ConnectedCooking (ConnectedCooking.com) et d'enregistrer leurs appareils sur ConnectedCooking directement après leur installation. L'enregistrement est gratuit et garantit un traitement sans problème des demandes de garantie, ainsi qu'un accès à la gestion des appareils et à d'autres services.
III. Condition préalable de la garantie
1. La condition préalable de cette garantie destinée aux clients est que le client permette à RATIONAL d'accéder et d'utiliser les données relatives aux appareils. Il s'agit entre autres des données suivantes :
a. les données HACCP, un protocole de sécurité du process de cuisson
b. les données de service qui comprennent des informations relatives aux composants ainsi que certaines données d'utilisation
c. Les données du journal qui définisse l'état de fonctionnement, y compris le comportement de service. Les données des appareils n'incluent aucune information personnelle du client.
2. Le client autorise RATIONAL, de façon irrévocable, à utiliser de façon illimitée et à titre gracieux les données des appareils que RATIONAL reçoit de la part de l'appareil du client, en particulier à des fins de maintenance et de développement du produit.
3. Le client est autorisé à refuser l'accès ultérieur de RATIONAL aux données des appareils. Dans ce cas, la déclaration de garantie perd sa validité et les réclamations du client sont limitées aux droits de garantie contractuels et légaux à l’égard du vendeur en ce qui concerne l'éventuelle défectuosité des appareils. Un tel refus n'entrave en rien le droit d'usage des données déjà transmises par RATIONAL.
IV. Prestation dans le cadre de la garantie
1. RATIONAL octroie au client d’un produit RATIONAL sous les conditions stipulées par la présente déclaration de garantie
a. pour les nouveaux appareils et nouveaux accessoires, une garantie de 2 (deux) ans
b. pour les appareils usagés issus des stocks de présentation, de formation ou autres stocks similaires de RATIONAL, une garantie de 12 (douze) mois (sauf stipulation contraire formelle par écrit) à compter de la date d'installation de l'appareil chez le client. La date de l'installation ainsi que le modèle d'appareil doivent être justifiés par le client via une confirmation écrite ou une facture d'installation du distributeur ou partenaire de distribution.
2. Si des défectuosités survenant pendant la période de garantie ne sont pas exclues par l'article V. de la garantie, RATIONAL règlera celles-ci à sa propre discrétion et à titre gracieux par le biais d'une réparation, d'un échange des pièces défectueuses ou du remplacement du produit. Les pièces ou les produits échangés deviennent la propriété de RATIONAL.
3. Cette garantie est valable dans tous les pays et il est possible d'y recourir pour des appareils dont le site est établi dans les pays dans lesquels des partenaires officiels de RATIONAL fournissent des prestations dans le cadre de la garantie conformément aux présentes conditions de garantie.
4. La réalisation de prestations dans le cadre de la garantie n'induit ni prolongation ni nouveau délai de garantie.
5. Les prestations différentes de celles susmentionnées dans le cadre de la garantie ne seront pas accordées.
V. Clauses de la garantie
1. Toute défectuosité doit être notifiée par écrit à RATIONAL dans un délai de 14 jours après le constat ou la découverte par le client. Il est crucial que la notification soit adressée au RATIONAL Service Partner du client.
2. Les prestations seront uniquement fournies dans le cadre de la garantie si la copie de la facture originale ou du ticket de caisse établi par le distributeur est remise en même temps que l'appareil.
3. La garantie ne donne en aucun cas droit à l'inspection ou l'entretien gratuit de l'appareil. Ne figurent pas non plus dans les termes de la garantie, l'usure de l'appareil résultant de l'utilisation du client ainsi que la défectuosité des pièces de rechange et d'usure résultant d'un usage normal ou d'une usure normale. Les pièces de rechange et d'usure incluent notamment les lampes et les joints ainsi que toutes les pièces de boîtier revêtues. Sont également exclus les bris de glace ainsi que les défectuosités résultant de l'entartrage de l'appareil.
4. Sont exclues de la garantie, les autres défectuosités survenant sur un produit causées par
a) un usage inadéquat ou erroné du produit dans un autre but que son but initial ou le non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien de RATIONAL ; en particulier un défaut de nettoyage et d'entretien
b) une installation inadaptée ou une utilisation de l'appareil ne correspondant pas aux exigences techniques ou importantes pour la sécurité en vigueur dans le pays où l'appareil est utilisé
c) des tentatives de réparation réalisées de façon non professionnelle ou non règlementaire ou résultant du travail de tiers non habilités
d) Intervention de tiers ou cas de force majeure (tel que des dommages suite à un incendie ou à une inondation)
e) utilisation d'autres produits de nettoyage et d'entretien que ceux recommandés par RATIONAL.
5. La garantie perd ses effets dans le cas où d'autres pièces de rechange et d'usure que les pièces originales RATIONAL ont été utilisées ou si l'appareil a été réparé ou ouvert par un atelier non agréé, un service de réparation non officiel ou par le client lui-même, et ce, indépendamment du fait que la réparation ait été réalisée par un professionnel et conformément à la règlementation et que la défectuosité résulte ou non de celle-ci.
6. La garantie perd sa validité si la liste de contrôle RATIONAL pour l'installation ainsi que le manuel d'installation n'ont pas été suivis ou si les cycles d'entretien et d'inspection n'ont pas été respectés. Il en va de même pour les défectuosités causées par l'environnement de l'utilisation, tel que l'emploi d'eau souillée ou agressive, de gaz de mauvaise qualité ou d'électricité dont la puissance ou la tension est inadaptée. Toute défectuosité résultant d'une surtension est exclue de la garantie.
7. Dès lors que RATIONAL constate lors du contrôle de l'appareil que la défectuosité présente n'est pas acceptée pour faire valoir le droit à la garantie, les frais associés au contrôle réalisé par RATIONAL sont à la charge du client.
8. Les frais et risques liés au transport ne sont pas assumés par RATIONAL.
VI. Incessibilité
Seul le client initial du distributeur ayant acquis les produits chez RATIONAL bénéficie de la garantie. Celle-ci n'est donc en aucun cas transférable.
VII. Limitations de responsabilité
RATIONAL s'engage uniquement à la remise en état et au remplacement des produits, conformément aux dispositions qui précèdent.
La responsabilité de RATIONAL est exclue, sauf stipulation expresse contraire dans ce paragraphe.
La responsabilité de RATIONAL est engagée de façon illimitée en cas de grave négligence ou de faute intentionnelle, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de dissimulation dolosive d'un défaut, de prise en charge d'une garantie de qualité et conformément à la loi en matière de garantie des produits.
En cas de légère négligence, la responsabilité de RATIONAL ne sera engagée qu'en présence d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle et uniquement à hauteur du préjudice typique et prévisible lors de la conclusion du contrat (prix d'achat du produit concerné). Les obligations contractuelles essentielles désignent les obligations dont l'exécution permet d'atteindre l'objectif visé par la signature de ce contrat et sur laquelle le client peut régulièrement compter.
La limitation de responsabilité citée ci-dessus s'applique également en cas de responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et de nos agents d'exécution.
Hormis les droits à des dommages et intérêts issus d'une action non autorisée, les droits à des dommages et intérêts sont prescrits après un an si le client est un entrepreneur au sens du § 14 du BGB (code civil allemand).
VIII. Tribunal, lieu d'exécution
Le seul tribunal compétent en cas de litige juridique résultant de la présente déclaration de garantie avec des clients, le commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement de droit public ainsi que le lieu d'exécution pour toutes les obligations résultant de la relation contractuelle est Landsberg am Lech. Cela s'applique également si le client ne dispose d'aucun tribunal général en République fédérale d'Allemagne.
IX. Dispositions finales
1. Le droit allemand est applicable pour l'appréciation de l'ensemble des rapports juridiques avec le client, à l'exclusion du droit des conflits de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CISG) est exclue.
2. Si une partie de la présente déclaration de garantie devenait sans effet ou inapplicable, cela n'affecterait en rien la validité du reste de la déclaration de garantie.